Transmontagne et la justice...

 

 

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par Louis Lequette
 
Elisabeth Guigou donnait des garanties d'indépendance au parquet.
Les classements sans suite devront être désormais motivés. Ils pourront faire l'objet d'un recours.
Cette annonce engendrait de l'espoir!
Les classements sans suite, Valfréjus est épinglé
 
Val Fréjus se faisait épingler par la chambre régionale des comptes de Rhône Alpes.
Mais aucune plainte n'était déposée devant le parquet
 
La Chambre régionale des comptes de la région Provence Alpes Côte d'Azur était informée des recours devant le Tribunal Administratif.
Elle ne déposait pas plainte devant le parquet, bien que sachant que toutes les dérives, les « simulacres d'appel d'offre » qu'elle avait relevé, étaient nées à la suite de faux en écriture publiques ou privées.
 
La DDCRF m'avisait de « la transmission d'un dossier de plainte au parquet ».
Une lettre qui me donnait l'impression que ce service remplissait son devoir tout en se dégageant de cette affaire
DDCCRF, avis de transmission au parquet
 
L'affaire Marmotel, comme celle de l'agence Alp Azur et Fnaim venait nourrir les soupçons sur la main mise des élus dans les affaires, ce qui engendrait des conflits d'intérêts publics et privés.
Marmotel, le plus grand hôtel de Pra Loup, jumelé avec Hammamet, engendrait une convoitise à la hauteur du chiffre d'affaire en remontées mécaniques, qu'il réalisait.
Cette convoitise, ces dérives  allaient se solder par DIX ANS de fermeture et plus.
Ce dossier doit être regroupé pour le bon suivi.
 
 1993- Transmontagne se  voit confier par la Sem Ubaye (délégataire pour la gestion de la station de Pra Loup)  la subdélégation.
Le contrat précise que Transmontagne ne doit pas s'immiscer dans les affaires immobilières, hôtelières ou locatives.
 
Transmontagne crée une holding, Montagnes participations. Elle reprend la SAC de Chamrousse (Lyonnaise de banque groupe C.I.C )  La SAC (P Gausset) qui était, soit disant, candidate à la reprise de la gestion de Pra loup . Elle créait C.H.A. J Paquet fait partie de la holding.
Information journal Transmontagne
 
Propriétaire (Sa Marmotel) et locataire (PLH) sont liés par une convention de location saisonnière et sont en parfaite harmonie.  Cette convention est renouvelée le 30 juin 1998.
 
En Avril 1998 -  ils sollicitent ensemble l'aide à l'hôtellerie pour moderniser l'établissement.
En réponse à leur demande, ils apprennent par le conseil général que « l'imprimé de demande a été adressé à Monsieur Lanfranchi, le président de la communauté de l'Ubaye – et à son attention».
Lettre du C.G du 22 mars 1999.signée Claude Frutozo
 et que … c'est Transmontagne qui a fait la demande de subventions !
 - Une surprise
Le propriétaire dit être  informé par un  élu de l'Ubaye, de ce qui suit? 
«  pour obtenir les subventions, tu dois mettre fin au contrat avec ton locataire (PLH) et contracter avec la société CHA  ».
On découvre que  CHA est une filiale de Transmontagne.
 Compagnie Hôtelière des Alpes
 
Une lettre en date du 2 septembre 1999, en provenance de CHA (Compagnie Hôtelière des Alpes) signée Jacques Paquet, est adressée à Marmotel, …..à l'attention du directeur, Michel Lanfranchi, lui demandant de faxer à Archamps les besoins en personnel pour la saison.
C'est une lettre Circulaire : huit hôtels sont concernés
 
- un nouvelle surprise!
Lettre circulaire de CHA  à M Lanfranchi, signée J Paquet
 
Le 2 septembre 1999, le Maire Vaginay affirme ne pas être au courant du dossier, du projet de transformation en appartements et déclare néanmoins « nous sommes peut-être à la veille d'un grand  espoir ».  Secret professionnel?, conflit entre deux charges, élu et notaire!
Article Dauphiné du 2 septembre 1999
 
Fin septembre 1999 Sa Marmotel donne congé à PLH.
 
Le 28 octobre le sous préfet, écrit à PLH, qu'il est hasardeux d'envisager une ouverture pour la prochaine saison... vu l'ampleur des travaux à réaliser...
Lettre du 28 octobre 1999 du sous préfet
La commission d'arrondissement tenue en sous préfecture, reconnaît «  l'entente qui existe entre la Sa Marmotel et PLH (Pra Loup Hôtel) pour effectuer les travaux  », mais  émet un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation.
P.V de la commission d'arrondissement du 15 novembre 1999
Le Maire d'Uvernet en rajoute le 8 novembre 1999, et avec le sous préfet conclut « un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation »
 
PLH exécute à ses frais les travaux pour satisfaire la commission. Lettre du 1 et 9 décembre adressées à la DSV et jeunesse et sports, confirmant l'exécution des travaux.
Echange de lettres avec l'administration, propriétaire et locataire
Accord est finalement donné par l'administration pour l'ouverture pour la saison 1999.
 
Le directeur embauché par  CHA, Michel Lanfranchi se présente à Marmotel pour que les clefs de l'hôtel lui soient remises. Il est éconduit ! Un huissier est mandaté pour signifier la fin du bail et récupérer les clefs !
 
La Sa Marmotel avait eu l'accord pour les subventions...daté du 7 juillet 1999 et qui aurait été envoyé à la Sa Marmotel!
Arrêté de subvention de la région
 
Comment le président de la Sem Ubaye pouvait-il imaginer de travailler pour une filiale du sub-délégataire de la Sem Ubaye? Comment la mairie pouvait elle ignorer?
A l'évidence …... nous sommes en présence d'un conflit d'intérêt …. Lanfranchi est obligé de faire marche arrière!
 
PLH et Sa Marmotel entament une procédure concernant la propriété commerciale du fonds.
Le tribunal juge que « une convention saisonnière ne confère pas la propriété », bien que cette convention fût renouvelée neuf fois de manière consécutive.
Jugement du 20 septembre 2000
 
La presse annonce le 24 novembre 2000, Marmotel est fermé pour la première saison.
Article de presse
Le Maire confirme ne pas être au courant des intentions des propriétaires, mais n'exclut pas de faire une proposition de rachat.
Quel avenir pour le Marmotel
 
La station manque d'hôtel.
Économiquement Marmotel représente, 35 employés, 10 moniteurs, 400.000 francs de chiffre d'affaire pour les remontées mécaniques, et une moyenne de 15 francs d'économie induite journellement dans les commerces. Ceci : valeur 1999 ! un télécabine valeur 2010 !
 
Changement de Cap:  pour rattraper l'erreur, suite « au conflit d'intérêt » le notaire propose à la Sa Marmotel de vendre à un promoteur.
Le Marmotel sera transformé d'hôtel en appartements. La station manque d'hôtels, avait déclaré le maire, qui semble ignorer ce que fait le notaire. « Nous sommes peut être à la veille de la réalisation d'un grand espoir » « s'adapter à la demande... » avait t il dit...à la presse...
 
Le notaire qui a rédigé l'acte sous seing privé de cession au promoteur, n'a fait signé qu'un des porteurs d'actions de la SA, non mandaté à cet effet par un pouvoir ou une délibération!
C'est une première erreur, une faute grave professionnelle. ( cass.civ III 13.12.05)
Un devoir de s'assurer de l'efficacité des actes qu'ils instrumentent...
Qui plus est: un des porteurs d'actions doit recevoir la partie du montant du prix de la vente qui lui revient en dations, l'autre sera payé par chèque.
On fait miroiter au premier qu'il fera une plus value, il recevra  donc plus.. c'est peut être une tentation!
C'est une deuxième erreur : car fiscalement il tombe sous le coup de la plus value.
(mauvais devoir de conseil du notaire, - « obligation d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'elles concluent »
La construction de Marmotel remonte à 1965.
 
L'autre porteur sera payé par chèque, donc sans plus value!
C'est une troisième erreur professionnelle: devoir de conseil: L'iniquité et l'erreur sont évidentes et engendrent des tensions .Et..... de plus, existe un risque de redressement par l'administration sur la déclaration du prix.
 
L'hôtel doit se transformer en appartement....or on manque d'hôtels....
 
« nous ne sommes pas au courant des projets des propriétaires » affirme le maire le 4 décembre 2000, à la Provence.
Secret professionnel entre le notaire et l'élu ! Conflit entre l'acte et le verbe ?
Le Permis de construire pour transformer en appartement est signé par le maire le 7 mars 2005.
Permis signé par le maire, bénéficiaire  Sté Sorimo
 
Le Conflit, aujourd'hui est aplani. Il est né, 1° de l'intervention politique, 2°de la  mauvaise rédaction d'un acte partial,  3°il a été amplifié par une nouvelle erreur, la démarche d'un  élu ou d'un  notaire, (ou l'inverse) qui a été faire signer à la mère des enfants propriétaires, (et à son chevet ), un acte afin d'écarter l'un des siens, héritier légal, de cette opération. (voir frais de déplacement à Isdes dans le Loiret)
Cette dernière erreur  fût la plus importante, car elle  blesse l'affectif, et cela n'a pas de prix.
 
Actuellement : Le maire entraîne son conseil dans une procédure d'expropriation.
27 avril 2009, La Provence, expropriation approuvée par le conseil
4 mai 2009, Le Dauphiné, Marmotel enjeu d'un bras de fer!
alors que la famille propriétaire de la Sa Marmotel a un acquéreur pour un hôtel.. le maire en est informé !
 
On touche en 2011, à la fin d'un drame! Bien que....
 
« Les propriétaires ont toujours fait la sourde oreille » affirme le Maire.
« Je n'ai jamais été contacté par la commune » dit un propriétaire.
 
Avant de clore ce dossier, il faudra du temps, car demeurent les séquelles, nées des erreurs, des mensonges, des influences politiques....
Des procédures sont pendantes au tribunal administratif et avec le promoteur ayant signé le compromis de vente et obtenu le permis de construire.
 
Quelle perte pour les propriétaires, et pour la station !
La station manque d'hôtels (17 en 1992) dit le maire et il a raison de le dire.
 
C'est pourquoi il affirme que l'hôtel La Patinoire, restaura hôtel. Et de dire qu'il a préempté.
Il le fait croire à ses conseillers.
La patinoire se transforme en appartements, avec un permis signé du Maire.
 
« C'est une autre histoire » disait-on pour endormir....« et bonne nuit les petits..... ..» et pour les grands «concussion ? ou incompatibilité entre la charge de maire et de notaire? » 
 
Ces affaires, concernant la FNAIM, la Gestrim, Alp-Azur, Schaeffer, Marmotel,  puis la Patinoire auront une grande incidence financière sur la commune, sur la rentabilité de l'exploitation des remontées mécaniques, sur leur capacité à investir...le contribuable allait devoir compenser!
 
Moralement: Elles vont discréditer la fonction......d'élu.
 
Les recours:
 
Avant de s'engager dans l'aventure judiciaire, le premier travail consiste à bien connaître la partie adverse. J'avais fait ce travail, en étendant les investigations aux filiales.
Il apparaissait que des marchés étaient passés avec elles, sans aucune  mise en concurrence.
 
La SRPJ exécutait également ce même travail.
Outre le noms et qualité des associés, il apparaissait que le capital de Transmontagne, d'un montant de un million n'était libéré qu'à 50% mais qui plus est, la société avait une dette fiscale de 5.036.860 francs qui progressait.
Procès verbal SRPJ
 
Voici à qui des élus avertis avaient confié la gestion de la station de Pra Loup.
 
Les filiales se trouvaient presque toutes dans la même situation, capital libéré à 50%, une grande coquille à moitié vide!
 
L'une d'elle, Simecsol avait déjà été consultée et avait travaillé pour la vallée.
Voici la conclusion de l'étude...
« que si on creuse on trouve de l'eau, et que plus on creuse plus elle doit être chaude ».
 
Cette affirmation était digne d'un programme des classes primaires, elle coûtait cher,  les élus acceptaientt !!
 
Heureux les simples............
 
Ubaye Développement faisait peau neuve.
La communauté des communes désignait ses meilleurs mousquetaires pour veiller au grain.
Lanfranchi, Chabre, Vaginay. (5 représentants de la nouvelle tendance du conseil général, 6 de l'ancienne équipe qui avait porté Transmontagne)
 
Le syndicat mixte faisait de même, avec un meilleur équilibrage (une voix de majorité pour la nouvelle tendance)
Les délégués au SMAP et à la Sem Ubaye
 
L'ancienne équipe connaissait le dossier, la nouvelle tendance devait le découvrir!
Les instances devant les tribunaux devaient, s'ils le souhaitaient, les éclairer !
 
1993 saisie de la chambre régionale des comptes
1993 saisie du service central de la répression de fraude
1966 dépôt de plainte
1997 saisie de la DDCRF « les faux en écriture ne relève pas de ma compétence.. »
1998 relance de la plainte et début enquête de la SRPJ
1999 enquête de la gendarmerie
2000 constitution de partie civile et non respect loi Sapin.
2000 ordonnance du juge Frery de Digne et qualification «  non respect de la loi Sapin, faux en écriture publique, corruption »
 
Ces instances introduites, la réplique, la vengeance par le biais de Transmontagne n'allait pas tarder.
 
Le téléski de débutant des Blancs était d'une bonne rentabilité.
La piste de retour des Blancs donnait satisfaction. Les anciens avaient donné le nom des Blancs à ce quartier pour son enneigement, bien que son exposition, nord est, le rendait plus sensible à l'agression du soleil.
La station de Merlette réalisée en plein sud a pallié au même risque avec la neige de culture.
 
La piste fût damée une dernière fois  l'hiver 1997 par Joël Proal à l'aide de sa dameuse. Il se fît reprocher cet habituel entretien.
Goirand commandait aux employés de démonter « de nuit » le téléski des Blancs. Devant un refus,  le travail fût, exécuté de jour et le matériel alla pourrir derrière la gare intermédiaire.
Goirand me devait sa place de directeur!
 
Il n'est pas facile d'être mercenaire.
Le Chalet Hôtel les Blancs faisait l'objet d'un blocus économique.
 
La piste de  retour en ski sur les Molanes et Pra Roustan ne sera plus entretenue ...ce qui justifia sa fermeture.
Lettre recommandée à Goirand
 
La nouvelle majorité allait prendre une délibération pour couvrir la Sem Ubaye et Transmontagne.
 
Le recours devant le tribunal de Marseille aurait pu porter sur de nombreuses délibérations.
Ainsi, le vote du budget, la passation de marchés négociés avec mise en concurrence sommaire, la vente de matériel, le terrassement de la crête des Thuiles , l'acquisition d'enneigeurs ..etc etc... étaient matière à procédure.
Il y en avait trop.. 
Et puis je ne voulais pas entraver la marche de la station!
 
Mon recours se limitait donc à trois délibérations :
deux  délibérations du 24 octobre 1994, délibérations rattachées, prisent sans majorité, volontairement hors la présence de membres .
-        la vente du Clos de Serre à M Schaeffer pour 600.000 francs dont licence IV non comprise et non déclarée.
-        avenant à la convention initiale d'exploitation conclue avec Transmontagne. Duré du contrat allongée.
une délibération du 19 décembre 1994, prise sans majorité, sans débats, non inscrite à l'ordre du jour, en présence du bénéficiera.
Délégation du service public des remontées mécaniques a la Sem, subdéléguant à Transmontagne.
            Cette question avait déjà été arrêtée en octobre conseil de la SEM et contestée.
Copie des délibérations octobre et décembre
 
Tout reposait sur la lettre du 27 août 1998 que j'adressais au Président du tribunal administratif.
Le délai de recours.
Lettre au T.A.
.
La Sem Ubaye Développement, et la communauté des communes de l'Ubaye non visées par ma requête, répondait au lieu et place du Syndicat mixte.
Les élus de la communauté des communes votaient les crédits pour payer les honoraires.
Ce détournement par substitution était signalé sans sucés au tribunal d'instance.
Le Syndicat mixte restait absent des débats et marquait ainsi sa solidarité.
Son Président, Jean Louis Bianco, me répondait par lettre «  je n'ai pas mandaté la Sem... je doute, d'ailleurs, de la possibilité juridique d'un tel mandat »
Lettre de J.L. Bianco Président du Syndicat
 
On ne peut reproduire les mémoires échangés, tant ce dossier  pèse lourd, plusieurs kilos.
Les attestations
de Jean Paul Therminarias, absent mais compté comme présent.
de Jacques Martin, absent des débats et du vote, mais compté comme ayant voté pour.
de Ancelin certifiant l'absence de J Martin
de  Velin, qui demandait ensuite que toute la lumière soit faite lors de débats au conseil général.
de madame Boizard, perceptrice de Barcelonnette
 
Ces attestations allaient peser encore plus lourd et il faut saluer le courage, la probité de ces élus et fonctionnaire qui les honorent.
Les attestations
 
La clôture de l'instruction était fixée au 30 septembre 1999
La réouverture de l'instruction était au 30 octobre 2001
Ordonnance de réouverture du 30/10/2001
 
L'entente sur ce dossier avec le conseil général était totale. Je communiquais la totalité des dossiers en ma possession.
Le Syndicat mixte ne produisait pas. Je demandais l'irrecevabilité des interventions de la communauté des communes de l'Ubaye et de la Sem Ubaye développement non concerné par mon action envers le syndicat mixte.
 
L'audience était fixée pour le 18 décembre 2001.
Bien que  les parties ne soient pas tenues d'assister, je me rendais à l'audience.
Je m'y retrouvais seul.
Le président semblait apprécier mes réponses.
 
Les jugements étaient rendus le 15 janvier 2002. Deux délibérations sur trois étaient annulées.
Copie des jugements
 
Décidé de faire appel, pour la troisième, je bénéficiais des conseils d'un ami avocat, et je lui soumettais le mémoire d'appel adressé le 14 mars 2002 au tribunal administratif.
Il m'aidait mais il voulait rester discret.
Je respectais cette volonté, percevant qu'elle était dictée par une volonté de ne pas heurter.
Mémoire d'appel
 
J'en déduisais que mon action n'était plus aussi appréciée par le conseil général, ou qu'il souhaitait prendre du recul.
Je décidais de poursuivre dans la transparence et continuais à informer le conseil général de mes actions, en adressant au Smap, au Président Gilbert Sauvan puis Jean Claude Michel le résumé des actions entreprises.
Je répétais, pour convaincre, que la procédure devenait inutile, si on voulait bien user de la possibilité de mettre fin au contrat de Transmontagne en procédant à la dissolution de la Sem Ubaye, porteuse de la délégation du service public.
Par modération je leur écrivais que l'on pouvait aussi envisager le lancement d'un nouvel appel d'offre, mais je précisais que la gestion par une régie me paraissait mieux répondre aux nécessités économiques et à la transparence souhaitée.
Lettre du 13 avril 2002
Robert Honde et son attaché parlementaire Fidel Giammarinaro  prenaient le dossier en mains.
Concerto Montebourgeois
 
La presse  relatait les affaires pendantes devant les instances judiciaires, et ce qui était surprenant, l'opinion n' évoluait guère.
Revue de presse
Ils sont tous pareils. C'était la réflexion la plus entendue...Quelle discrédit !
Cette condamnation générale, faisait mal.
 
Autant que l'on puisse l'être, je suis toujours convaincu de la probité de la nouvelle équipe du conseil général. Mais elle devait gérer un passé.....dont elle n'était pas responsable.. mais qu'elle devait assainir.
 
Le doute allait être engendré par des dispositions pantoises.
La communication était contradictoire
« modification de la gestion de la station »
« transformation du contrat avec Transmontagne, Pra Loup   une nouvelle donne »  « l'exploitant devra participer aux investissements »
« dans le contexte juridique, le contrat de délégation de service public est tout à fait valable, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle mise en concurrence »
« la Sem récemment dissoute... »
« cession des 1500 actions de la Sem »
 
Quelle cacophonie !
Il faut lire la presse.
Cacophonie
 
Tout cela suivi par l'annonce de la transformation de la Société d'économie mixte Ubaye développement en société à responsabilité uni personnelle dont le siège a quitté l'Ubaye pour Villeurbanne.
Actionnaire unique: Philippe Gausset.
La vente d'une Sem à une Sté uni personnelle....Une première en France.
Il devenait le propriétaire du contrat de délégation de service public de Pra Loup, par le biais de cette cession, le tout sans appel à la concurrence, sous les yeux du contrôle de légalité, de la direction des fraudes....passons!
Philippe Gausset,  pouvait, arrogant, annoncer dans la revue T.P.B.M: « La neige est une affaire »
TPBM rencontre avec Philippe Gausset
 
Il oubliait qu'il n'était que Directeur général de Transmontagne et qu'il venait de tromper sa société, ses actionnaires.
J'en faisais la remarque. Sur quoi reposait désormais la garantie donnée lors de la renégociation du contrat?
 
Cette malversation envers ses associés, pèsera lorsqu'il sera en difficulté!
 
Je demandais au tribunal de faire exécuter ses deux jugements. « La décision de justice n'a, à aucun moment été exécutée. »
Le contrat de Transmontagne était réglé si on peut dire par ce transfert surprenant à un individu, et il ne demeurait que la vente illégale du Clos du Serre.
Le SMAP produisait au T.A une nouvelle délibération régularisant le faux en écriture, incluant la vente de la licence IV non prévue dans la première.
Délibération du 13 juin 2002
Une simple délibération produite pour  légaliser un faux en écriture publique, un faux en écriture privée celui d'un notaire élu.
 
J'avais résumé cette malhonnêteté aux élus du conseil général, ils étaient au courant, et ils n'ont aucune excuse....sauf peut être la demande d'indemnité du bénéficiaire et la couverture de l'un des leurs.
Le Clos du Serre , délibération et note d'information
Nous étions devant un vol manifeste.
Une spoliation de la collectivité.
Le Clos du Serre a été estimé par un expert, 1.200.000 francs, la licence IV estimée à 25.000 francs, le montant des charges et du loyer impayés évalué à 400.000 francs.
 
Vendu 600.000 francs, le tiers.
 
Encore un fois l'argent ne compte pas face à l'immoralité de cette action.
 
Je leur avais écrit ceci le 13 avril, un mois avant cette délibération:  « je regretterai d'avoir permis de révéler la corruption qui se trouvant d'une certaine manière reconnue et légalisée, deviendrait un exemple à suivre pour réussir en politique et dans la vie professionnelle »
 
Le tribunal considérait qu'il y avait un  nouveau contrat avec Transmontagne et que la délibération légalisait la vente du Clos du Serre.
Il jugeait l'affaire réglée.
 
Pour le principe, l'appel  pour obtenir l'annulation de la délibération du 19 décembre s'imposait.
Je confiais ce recours à Maitre Breu et à mon discret ami.
L'attaché parlementaire de Robert Honde, un ancien de la DST apportait sa compétence.
 
Après avoir été solidaire avec toutes mes démarches auprès du tribunal administratif, le conseil général se défendait âprement afin que je n'obtienne pas en appel l'annulation de la délibération du 19 décembre 1994.
Mémoire en défense du syndicat mixte
 
Le conseil général de gauche défendait les dossiers de corruption de ses prédécesseurs de droite.
 
Un mystère !
Une volonté de ne rien changer au principe de gestion par un privé ?
Recherche d'un consensus?
Je ne pousserais pas trop loin la recherche de ce non dit.
Je gardais confiance
 
Il fallu attendre le 8 novembre 2005 pour que la cour administrative de Marseille décide de l'annulation du jugement du tribunal administratif et déclare nulle et de nul effet la prétendue délibération en date du 19 décembre 1994.
 
Neuf années durant lesquelles l'argent des remontées mécaniques de Pra loup servait de bras de levier à Gausset pour monter un empire, ou servait à d'autres pour s'enrichir.
 
Les conclusions d'André Bonnet commissaire du gouvernement furent décisives.
Actualité jurisprudentielle du 19 juin 2006, inexistence d'une délibération.
 
Jugement du 8 décembre 2005 de TA
 
Un acte inexistant n'a pas de date et peut être dénoncé à tout moment.
 
Dire que le conseil général était content.. Il annonçait qu'il n'intenterait pas de recours ... et de mon côté je m'engageais à ne pas demander l'exécution tant qu'une solution ne serait pas trouvée en précisant je suis avant tout soucieux de l'avenir de Pra Loup »
Pas de recours
 
La preuve étant faite sur les faux en écriture, les malversations, les faux en écritures publiques et privées, j'étais en droit de penser que le chemin de l'action civile serait aisé. Erreur.
La lecture de la presse s'impose.
(*36 la revue de presse)
Aucun élu, aucune administration, aucun contribuable ne réagissait à cette large information.
Il me fallait l'autorisation de plaider.
Je voulais que la commune soit indemnisée pour les préjudices subits.
 
J'eus la surprise de constater que le Maire d'Uvernet, préférait défendre le privé et ses amis politiques, et qu'il fît tout pour m'interdire de plaider.
 
Le choix du camp était clair. Delmars avait bien choisi.....

 

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