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par Louis Lequette
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- Elisabeth Guigou donnait des
garanties d'indépendance au parquet.
- Les classements sans suite
devront être désormais motivés. Ils pourront faire
l'objet d'un recours.
- Cette annonce engendrait de
l'espoir!
-
Les classements sans suite, Valfréjus est épinglé
-
- Val Fréjus se faisait épingler
par la chambre régionale des comptes de Rhône Alpes.
- Mais aucune plainte n'était
déposée devant le parquet
-
- La Chambre régionale des comptes
de la région Provence Alpes Côte d'Azur était
informée des recours devant le Tribunal
Administratif.
- Elle ne déposait pas plainte
devant le parquet, bien que sachant que toutes les
dérives, les « simulacres d'appel d'offre » qu'elle
avait relevé, étaient nées à la suite de faux en
écriture publiques ou privées.
-
- La DDCRF m'avisait de « la
transmission d'un dossier de plainte au parquet ».
- Une lettre qui me donnait
l'impression que ce service remplissait son devoir
tout en se dégageant de cette affaire
-
DDCCRF, avis de transmission
au parquet
-
- L'affaire Marmotel, comme celle
de l'agence Alp Azur et Fnaim venait nourrir les
soupçons sur la main mise des élus dans les
affaires, ce qui engendrait des conflits d'intérêts
publics et privés.
- Marmotel, le plus grand hôtel de
Pra Loup, jumelé avec Hammamet, engendrait une
convoitise à la hauteur du chiffre d'affaire en
remontées mécaniques, qu'il réalisait.
- Cette convoitise, ces dérives
allaient se solder par DIX ANS de fermeture et plus.
- Ce dossier doit être regroupé
pour le bon suivi.
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- 1993- Transmontagne se voit
confier par la Sem Ubaye (délégataire pour la
gestion de la station de Pra Loup) la
subdélégation.
- Le contrat précise que
Transmontagne ne doit pas s'immiscer
dans les affaires immobilières, hôtelières ou
locatives.
-
- Transmontagne crée une holding,
Montagnes participations. Elle reprend la SAC de
Chamrousse (Lyonnaise de banque groupe C.I.C ) La
SAC (P Gausset) qui était, soit disant, candidate à
la reprise de la gestion de Pra loup . Elle créait
C.H.A. J Paquet fait partie de la holding.
-
Information journal
Transmontagne
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- Propriétaire (Sa Marmotel) et
locataire (PLH) sont liés par une convention de
location saisonnière et sont en parfaite harmonie.
Cette convention est renouvelée le 30 juin 1998.
-
- En Avril 1998 - ils sollicitent
ensemble l'aide à l'hôtellerie pour moderniser
l'établissement.
- En réponse à leur demande, ils
apprennent par le conseil général que « l'imprimé de
demande a été adressé à Monsieur Lanfranchi, le
président de la communauté de l'Ubaye – et à son
attention».
-
Lettre du C.G du 22 mars
1999.signée Claude Frutozo
- et que …
c'est Transmontagne qui a fait
la demande
de subventions !
- - Une surprise
- Le propriétaire dit être informé
par un élu de l'Ubaye, de ce qui suit?
- « pour obtenir les subventions,
tu dois mettre fin au contrat avec ton locataire
(PLH) et contracter avec la société CHA ».
- On découvre que CHA est une
filiale de Transmontagne.
- Compagnie
Hôtelière des
Alpes
-
- Une lettre en date du 2 septembre
1999, en provenance de CHA (Compagnie Hôtelière des
Alpes) signée Jacques Paquet, est adressée à
Marmotel, …..à l'attention du directeur, Michel
Lanfranchi, lui demandant de faxer à Archamps
les besoins en personnel pour la saison.
- C'est une lettre Circulaire :
huit hôtels sont concernés
-
- - un
nouvelle surprise!
-
Lettre circulaire de CHA à
M Lanfranchi, signée J Paquet
-
- Le 2 septembre 1999, le Maire
Vaginay affirme ne pas être au courant du dossier,
du projet de transformation en appartements et
déclare néanmoins « nous sommes peut-être à la
veille d'un grand espoir ». Secret professionnel?,
conflit entre deux charges, élu et notaire!
-
Article Dauphiné du 2
septembre 1999
-
- Fin septembre 1999 Sa Marmotel
donne congé à PLH.
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- Le 28 octobre le sous préfet,
écrit à PLH, qu'il est hasardeux d'envisager une
ouverture pour la prochaine saison... vu l'ampleur
des travaux à réaliser...
-
Lettre du 28 octobre 1999 du
sous préfet
- La commission d'arrondissement
tenue en sous préfecture, reconnaît « l'entente qui
existe entre la Sa Marmotel et PLH (Pra Loup Hôtel)
pour effectuer les travaux », mais émet un avis
défavorable à la poursuite de l'exploitation.
-
P.V de la commission
d'arrondissement du 15 novembre 1999
- Le Maire d'Uvernet en rajoute le
8 novembre 1999, et avec le sous préfet conclut « un
avis défavorable à la poursuite de l'exploitation »
-
- PLH exécute à ses frais les
travaux pour satisfaire la commission. Lettre du 1
et 9 décembre adressées à la DSV et jeunesse et
sports, confirmant l'exécution des travaux.
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Echange de lettres avec
l'administration, propriétaire et locataire
- Accord est finalement donné par
l'administration pour l'ouverture pour la saison
1999.
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- Le directeur embauché par CHA,
Michel Lanfranchi se présente à Marmotel pour que
les clefs de l'hôtel lui soient remises. Il est
éconduit ! Un huissier est mandaté pour signifier la
fin du bail et récupérer les clefs !
-
- La Sa Marmotel avait eu l'accord
pour les subventions...daté du 7 juillet 1999 et qui
aurait été envoyé à la Sa Marmotel!
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Arrêté de subvention de la
région
-
- Comment le président de la Sem
Ubaye pouvait-il imaginer de travailler pour une
filiale du sub-délégataire de la Sem Ubaye? Comment
la mairie pouvait elle ignorer?
- A l'évidence …... nous sommes en
présence d'un conflit d'intérêt …. Lanfranchi
est obligé de faire marche arrière!
-
- PLH et Sa Marmotel entament une
procédure concernant la propriété commerciale du
fonds.
- Le tribunal juge que « une
convention saisonnière ne confère pas la
propriété », bien que cette convention fût
renouvelée neuf fois de manière consécutive.
- Jugement du 20 septembre 2000
-
- La presse annonce le 24 novembre
2000, Marmotel est fermé pour la première saison.
-
Article de presse
- Le Maire confirme ne pas être au
courant des intentions des propriétaires, mais
n'exclut pas de faire une proposition de rachat.
-
Quel avenir pour le
Marmotel
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- La station manque d'hôtel.
- Économiquement Marmotel
représente, 35 employés, 10 moniteurs, 400.000
francs de chiffre d'affaire pour les remontées
mécaniques, et une moyenne de 15 francs d'économie
induite journellement dans les commerces. Ceci :
valeur 1999 ! un télécabine valeur 2010 !
-
- Changement de Cap: pour
rattraper l'erreur, suite « au conflit d'intérêt »
le notaire propose à la Sa Marmotel de vendre à un
promoteur.
- Le Marmotel sera transformé
d'hôtel en appartements. La station manque d'hôtels,
avait déclaré le maire, qui semble ignorer ce que
fait le notaire. « Nous sommes peut être à la veille
de la réalisation d'un grand espoir » « s'adapter à
la demande... » avait t il dit...à la presse...
-
- Le notaire qui a rédigé l'acte
sous seing privé de cession au promoteur, n'a fait
signé qu'un des porteurs d'actions de la SA, non
mandaté à cet effet par un pouvoir ou une
délibération!
- C'est une première erreur,
une faute grave professionnelle. ( cass.civ III
13.12.05)
- Un devoir de s'assurer de
l'efficacité des actes qu'ils instrumentent...
- Qui plus est: un des porteurs
d'actions doit recevoir la partie du montant du prix
de la vente qui lui revient en dations, l'autre sera
payé par chèque.
- On fait miroiter au premier qu'il
fera une plus value, il recevra donc plus.. c'est
peut être une tentation!
- C'est une deuxième erreur
: car fiscalement il tombe sous le coup de la plus
value.
- (mauvais devoir de conseil du
notaire, - « obligation d'informer et d'éclairer les
parties sur la portée et les effets des actes
qu'elles concluent »
- La construction de Marmotel
remonte à 1965.
-
- L'autre porteur sera payé par
chèque, donc sans plus value!
- C'est une troisième erreur
professionnelle: devoir de conseil: L'iniquité et
l'erreur sont évidentes et engendrent des tensions
.Et..... de plus, existe un risque de redressement
par l'administration sur la déclaration du prix.
-
- L'hôtel doit se transformer en
appartement....or on manque d'hôtels....
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- « nous ne sommes pas au courant
des projets des propriétaires » affirme le maire le
4 décembre 2000, à la Provence.
- Secret professionnel entre le
notaire et l'élu ! Conflit entre
l'acte et le verbe ?
- Le Permis de construire pour
transformer en appartement est signé par le maire le
7 mars 2005.
- Permis signé par le maire,
bénéficiaire Sté Sorimo
-
- Le Conflit, aujourd'hui est
aplani. Il est né, 1° de l'intervention politique,
2°de la mauvaise rédaction d'un acte partial, 3°il
a été amplifié par une nouvelle erreur, la
démarche d'un élu ou d'un notaire, (ou l'inverse)
qui a été faire signer à la mère des enfants
propriétaires, (et à son chevet ), un acte afin
d'écarter l'un des siens, héritier légal, de cette
opération. (voir frais de déplacement à Isdes dans
le Loiret)
- Cette dernière erreur fût la
plus importante, car elle blesse l'affectif, et
cela n'a pas de prix.
-
- Actuellement : Le maire entraîne
son conseil dans une procédure d'expropriation.
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27 avril 2009,
La
Provence, expropriation approuvée par le conseil
-
4 mai 2009,
Le Dauphiné,
Marmotel enjeu d'un bras de fer!
- alors que la famille propriétaire
de la Sa Marmotel a un acquéreur pour un hôtel.. le
maire en est informé !
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- On touche en 2011, à la fin d'un
drame! Bien que....
-
- « Les propriétaires ont toujours
fait la sourde oreille » affirme le Maire.
- « Je n'ai jamais été contacté par
la commune » dit un propriétaire.
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- Avant de clore ce dossier, il
faudra du temps, car demeurent les séquelles, nées
des erreurs, des mensonges, des influences
politiques....
- Des procédures sont pendantes au
tribunal administratif et avec le promoteur ayant
signé le compromis de vente et obtenu le permis de
construire.
-
- Quelle perte pour les
propriétaires, et pour la station !
- La station manque d'hôtels (17 en
1992) dit le maire et il a raison de le dire.
-
- C'est pourquoi il affirme que
l'hôtel La Patinoire, restaura hôtel. Et de dire
qu'il a préempté.
- Il le fait croire à ses
conseillers.
- La patinoire se transforme en
appartements, avec un permis signé du Maire.
-
- « C'est une autre histoire »
disait-on pour endormir....« et bonne nuit les
petits..... ..» et pour les grands «concussion ? ou
incompatibilité entre la charge de maire et de
notaire? »
-
- Ces affaires, concernant la
FNAIM, la Gestrim, Alp-Azur, Schaeffer, Marmotel,
puis la Patinoire auront une grande incidence
financière sur la commune, sur la rentabilité de
l'exploitation des remontées mécaniques, sur leur
capacité à investir...le contribuable allait devoir
compenser!
-
- Moralement: Elles vont
discréditer la fonction......d'élu.
-
- Les recours:
-
- Avant de s'engager dans
l'aventure judiciaire, le premier travail consiste à
bien connaître la partie adverse. J'avais fait ce
travail, en étendant les investigations aux
filiales.
- Il apparaissait que des marchés
étaient passés avec elles, sans aucune mise en
concurrence.
-
- La SRPJ exécutait également ce
même travail.
- Outre le noms et qualité des
associés, il apparaissait que le capital de
Transmontagne, d'un montant de un million n'était
libéré qu'à 50% mais qui plus est,
la société avait une dette fiscale de 5.036.860
francs qui progressait.
-
Procès verbal SRPJ
-
- Voici à qui des élus avertis
avaient confié la gestion de la station de Pra Loup.
-
- Les filiales se trouvaient
presque toutes dans la même situation, capital
libéré à 50%, une grande coquille à moitié vide!
-
- L'une d'elle, Simecsol avait déjà
été consultée et avait travaillé pour la vallée.
- Voici la conclusion de l'étude...
- « que si on creuse on trouve
de l'eau, et que plus on creuse plus elle doit être
chaude ».
-
- Cette affirmation était digne
d'un programme des classes primaires, elle coûtait
cher, les élus acceptaientt !!
-
- Heureux les simples............
-
- Ubaye Développement faisait peau
neuve.
- La communauté des communes
désignait ses meilleurs mousquetaires pour veiller
au grain.
- Lanfranchi, Chabre, Vaginay. (5
représentants de la nouvelle tendance du conseil
général, 6 de l'ancienne équipe qui avait porté
Transmontagne)
-
- Le syndicat mixte faisait de
même, avec un meilleur équilibrage (une voix de
majorité pour la nouvelle tendance)
-
Les délégués au SMAP et à
la Sem Ubaye
-
- L'ancienne équipe connaissait le
dossier, la nouvelle tendance devait le découvrir!
- Les instances devant les
tribunaux devaient, s'ils le souhaitaient, les
éclairer !
-
- 1993 saisie de la chambre
régionale des comptes
- 1993 saisie du service central de
la répression de fraude
- 1966 dépôt de plainte
- 1997 saisie de la DDCRF « les
faux en écriture ne relève pas de ma compétence.. »
- 1998 relance de la plainte et
début enquête de la SRPJ
- 1999 enquête de la gendarmerie
- 2000 constitution de partie
civile et non respect loi Sapin.
- 2000 ordonnance du juge Frery de
Digne et qualification « non respect de la loi
Sapin, faux en écriture publique, corruption »
-
- Ces instances introduites,
la réplique, la vengeance par le biais de
Transmontagne n'allait pas tarder.
-
- Le téléski de débutant des Blancs
était d'une bonne rentabilité.
- La piste de retour des Blancs
donnait satisfaction. Les anciens avaient donné le
nom des Blancs à ce quartier pour son enneigement,
bien que son exposition, nord est, le rendait plus
sensible à l'agression du soleil.
- La station de Merlette réalisée
en plein sud a pallié au même risque avec la neige
de culture.
-
- La piste fût damée une dernière
fois l'hiver 1997 par Joël Proal à l'aide de sa
dameuse. Il se fît reprocher cet habituel entretien.
- Goirand commandait aux employés
de démonter « de nuit » le téléski des Blancs.
Devant un refus, le travail fût, exécuté de jour et
le matériel alla pourrir derrière la gare
intermédiaire.
- Goirand me devait sa place de
directeur!
-
- Il n'est pas facile d'être
mercenaire.
- Le Chalet Hôtel les Blancs
faisait l'objet d'un blocus économique.
-
- La piste de retour en ski sur
les Molanes et Pra Roustan ne sera plus entretenue
...ce qui justifia sa fermeture.
-
Lettre recommandée à Goirand
-
- La nouvelle majorité allait
prendre une délibération pour couvrir la Sem Ubaye
et Transmontagne.
-
- Le recours devant le tribunal
de Marseille aurait pu porter sur de nombreuses
délibérations.
- Ainsi, le vote du budget, la
passation de marchés négociés avec mise en
concurrence sommaire, la vente de matériel, le
terrassement de la crête des Thuiles , l'acquisition
d'enneigeurs ..etc etc... étaient matière à
procédure.
- Il y en avait trop..
- Et puis je ne voulais pas
entraver la marche de la station!
-
- Mon recours se limitait donc à
trois délibérations :
- deux délibérations du 24 octobre
1994, délibérations rattachées, prisent sans
majorité, volontairement hors la présence de membres
.
-
-
la vente du Clos
de Serre à M Schaeffer pour 600.000 francs dont
licence IV non comprise et non déclarée.
-
-
avenant à la
convention initiale d'exploitation conclue avec
Transmontagne. Duré du contrat allongée.
- une délibération du 19 décembre
1994, prise sans majorité, sans débats, non inscrite
à l'ordre du jour, en présence du bénéficiera.
- Délégation du service public des
remontées mécaniques a la Sem, subdéléguant à
Transmontagne.
- Cette question avait
déjà été arrêtée en octobre conseil de la SEM et
contestée.
-
Copie des délibérations
octobre et décembre
-
- Tout reposait sur la lettre du 27
août 1998 que j'adressais au Président du tribunal
administratif.
- Le délai de recours.
-
Lettre au T.A.
- .
- La Sem Ubaye Développement, et la
communauté des communes de l'Ubaye non visées par ma
requête, répondait au lieu et place du Syndicat
mixte.
- Les élus de la communauté des
communes votaient les crédits pour payer les
honoraires.
- Ce détournement par substitution
était signalé sans sucés au tribunal d'instance.
- Le Syndicat mixte restait absent
des débats et marquait ainsi sa solidarité.
- Son Président, Jean Louis Bianco,
me répondait par lettre « je n'ai pas mandaté la
Sem... je doute, d'ailleurs, de la possibilité
juridique d'un tel mandat »
-
Lettre de J.L. Bianco
Président du Syndicat
-
- On ne peut reproduire les
mémoires échangés, tant ce dossier pèse lourd,
plusieurs kilos.
- Les attestations
- de Jean Paul Therminarias, absent
mais compté comme présent.
- de Jacques Martin, absent des
débats et du vote, mais compté comme ayant voté
pour.
- de Ancelin certifiant l'absence
de J Martin
- de Velin, qui demandait ensuite
que toute la lumière soit faite lors de débats au
conseil général.
- de madame Boizard, perceptrice de
Barcelonnette
-
- Ces attestations allaient
peser encore plus lourd et il faut saluer le
courage, la probité de ces élus et fonctionnaire qui
les honorent.
-
Les attestations
-
- La clôture de l'instruction était
fixée au 30 septembre 1999
- La réouverture de l'instruction
était au 30 octobre 2001
-
Ordonnance de réouverture
du 30/10/2001
-
- L'entente sur ce dossier avec le
conseil général était totale. Je communiquais la
totalité des dossiers en ma possession.
- Le Syndicat mixte ne produisait
pas. Je demandais l'irrecevabilité des interventions
de la communauté des communes de l'Ubaye et de la
Sem Ubaye développement non concerné par mon action
envers le syndicat mixte.
-
- L'audience était fixée pour le 18
décembre 2001.
- Bien que les parties ne soient
pas tenues d'assister, je me rendais à l'audience.
- Je m'y retrouvais seul.
- Le président semblait apprécier
mes réponses.
-
- Les jugements étaient rendus le
15 janvier 2002. Deux délibérations sur trois
étaient annulées.
-
Copie des jugements
-
- Décidé de faire appel, pour la
troisième, je bénéficiais des conseils d'un ami
avocat, et je lui soumettais le mémoire d'appel
adressé le 14 mars 2002 au tribunal administratif.
- Il m'aidait mais il voulait
rester discret.
- Je respectais cette volonté,
percevant qu'elle était dictée par une volonté de ne
pas heurter.
-
Mémoire d'appel
-
- J'en déduisais que mon action
n'était plus aussi appréciée par le conseil général,
ou qu'il souhaitait prendre du recul.
- Je décidais de poursuivre dans la
transparence et continuais à informer le conseil
général de mes actions, en adressant au Smap, au
Président Gilbert Sauvan puis Jean Claude Michel le
résumé des actions entreprises.
- Je répétais, pour convaincre, que
la procédure devenait inutile, si on voulait bien
user de la possibilité de mettre fin au contrat de
Transmontagne en procédant à la dissolution de la
Sem Ubaye, porteuse de la délégation du service
public.
- Par modération je leur écrivais
que l'on pouvait aussi envisager le lancement d'un
nouvel appel d'offre, mais je précisais que la
gestion par une régie me paraissait mieux répondre
aux nécessités économiques et à la transparence
souhaitée.
-
Lettre du 13 avril 2002
- Robert Honde et son attaché
parlementaire Fidel Giammarinaro prenaient le
dossier en mains.
-
Concerto Montebourgeois
-
- La presse relatait les affaires
pendantes devant les instances judiciaires, et ce
qui était surprenant, l'opinion n' évoluait guère.
-
Revue de presse
- Ils sont tous pareils. C'était
la réflexion la plus entendue...Quelle discrédit !
- Cette condamnation générale,
faisait mal.
-
- Autant que l'on puisse l'être, je
suis toujours convaincu de la probité de la nouvelle
équipe du conseil général. Mais elle devait gérer un
passé.....dont elle n'était pas responsable.. mais
qu'elle devait assainir.
-
- Le doute allait être engendré
par des dispositions pantoises.
- La communication était
contradictoire
- « modification de la gestion de
la station »
- « transformation du contrat avec
Transmontagne, Pra Loup une nouvelle donne »
« l'exploitant devra participer aux
investissements »
- « dans le contexte juridique, le
contrat de délégation de service public est tout à
fait valable, il n'y a pas lieu de procéder à une
nouvelle mise en concurrence »
- « la Sem récemment dissoute... »
- « cession des 1500 actions de la
Sem »
-
- Quelle cacophonie !
- Il faut lire la presse.
-
Cacophonie
-
- Tout cela suivi par l'annonce de
la transformation de la Société d'économie mixte
Ubaye développement en société à responsabilité uni
personnelle dont le siège a quitté l'Ubaye pour
Villeurbanne.
- Actionnaire unique: Philippe
Gausset.
- La vente d'une Sem à une Sté uni
personnelle....Une première en France.
- Il devenait le propriétaire du
contrat de délégation de service public de Pra Loup,
par le biais de cette cession, le tout sans appel à
la concurrence, sous les yeux du contrôle de
légalité, de la direction des fraudes....passons!
- Philippe Gausset, pouvait,
arrogant, annoncer dans la revue T.P.B.M:
« La neige est une affaire »
-
TPBM rencontre avec Philippe
Gausset
-
- Il oubliait qu'il n'était que
Directeur général de Transmontagne et qu'il venait
de tromper sa société, ses actionnaires.
- J'en faisais la remarque. Sur
quoi reposait désormais la garantie donnée lors de
la renégociation du contrat?
-
- Cette malversation envers ses
associés, pèsera lorsqu'il sera en difficulté!
-
- Je demandais au tribunal de faire
exécuter ses deux jugements. « La décision de
justice n'a, à aucun moment été exécutée. »
- Le contrat de Transmontagne était
réglé si on peut dire par ce transfert surprenant à
un individu, et il ne demeurait que la vente
illégale du Clos du Serre.
- Le SMAP produisait au T.A une
nouvelle délibération régularisant le faux en
écriture, incluant la vente de la licence IV non
prévue dans la première.
-
Délibération du 13 juin
2002
- Une simple délibération produite
pour légaliser un faux en écriture publique, un
faux en écriture privée celui d'un notaire élu.
-
- J'avais résumé cette
malhonnêteté aux élus du conseil général,
ils étaient au courant, et ils n'ont aucune
excuse....sauf peut être la demande d'indemnité du
bénéficiaire et la couverture de l'un des leurs.
-
Le Clos du Serre ,
délibération et note d'information
- Nous étions devant un vol
manifeste.
- Une spoliation de la
collectivité.
- Le Clos du Serre a été estimé par
un expert, 1.200.000 francs, la licence IV estimée à
25.000 francs, le montant des charges et du loyer
impayés évalué à 400.000 francs.
-
- Vendu 600.000 francs, le tiers.
-
- Encore un fois l'argent ne
compte pas face à l'immoralité de cette action.
-
- Je leur avais écrit ceci le 13
avril, un mois avant cette délibération: « je
regretterai d'avoir permis de révéler la corruption
qui se trouvant d'une certaine manière reconnue et
légalisée, deviendrait un exemple à suivre pour
réussir en politique et dans la vie
professionnelle »
-
- Le tribunal considérait qu'il y
avait un nouveau contrat avec Transmontagne et que
la délibération légalisait la vente du Clos du
Serre.
- Il jugeait l'affaire réglée.
-
- Pour le principe, l'appel pour
obtenir l'annulation de la délibération du 19
décembre s'imposait.
- Je confiais ce recours à Maitre
Breu et à mon discret ami.
- L'attaché parlementaire de Robert
Honde, un ancien de la DST apportait sa compétence.
-
- Après avoir été solidaire avec
toutes mes démarches auprès du tribunal
administratif, le conseil général se défendait
âprement afin que je n'obtienne pas en appel
l'annulation de la délibération du 19 décembre 1994.
-
Mémoire en défense du
syndicat mixte
-
- Le conseil général de gauche
défendait les dossiers de corruption de ses
prédécesseurs de droite.
-
- Un mystère !
- Une volonté de ne rien changer au
principe de gestion par un privé ?
- Recherche d'un consensus?
- Je ne pousserais pas trop loin la
recherche de ce non dit.
- Je
gardais confiance
-
- Il fallu attendre le 8 novembre
2005 pour que la cour administrative de Marseille
décide de l'annulation du jugement du tribunal
administratif et déclare nulle et de nul effet la
prétendue délibération en date du 19 décembre 1994.
-
- Neuf années durant lesquelles
l'argent des remontées mécaniques de Pra loup
servait de bras de levier à Gausset pour monter un
empire, ou servait à d'autres pour s'enrichir.
-
- Les conclusions d'André Bonnet
commissaire du gouvernement furent décisives.
-
Actualité jurisprudentielle du 19
juin 2006, inexistence d'une délibération.
-
-
Jugement du 8 décembre 2005
de TA
-
- Un acte inexistant n'a pas de
date et peut être dénoncé à tout moment.
-
- Dire que le conseil général était
content.. Il annonçait qu'il n'intenterait pas de
recours ... et de mon côté je m'engageais à ne pas
demander l'exécution tant qu'une solution ne serait
pas trouvée en précisant je
suis avant tout soucieux de l'avenir de Pra Loup »
-
Pas de recours
-
- La preuve étant faite sur les
faux en écriture, les malversations, les faux en
écritures publiques et privées, j'étais en droit de
penser que le chemin de l'action civile serait aisé.
Erreur.
- La lecture de la presse s'impose.
- (*36 la revue de presse)
- Aucun élu, aucune administration,
aucun contribuable ne réagissait à cette large
information.
- Il me fallait l'autorisation de
plaider.
- Je voulais que la commune soit
indemnisée pour les préjudices subits.
-
- J'eus la surprise de constater
que le Maire d'Uvernet, préférait défendre le privé
et ses amis politiques, et qu'il fît tout pour
m'interdire de plaider.
-
- Le choix du camp était clair.
Delmars avait bien choisi.....
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