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- Une obligation: obtenir l'autorisation de plaider...
- Obtenir l'autorisation des mis en cause!
- Une Extravagance?
- Non, une obligation
- Un rempart protecteur ….pour les mis en cause!
- L'annulation des trois délibérations par le tribunal administratif, était une incontestable reconnaissance des faits, cela venait renforcer le rapport de la chambre régionale des comptes.
- Simulacre d'appel d'offre,
- faux en écriture,
- non respect de la loi Sapin.
- Il en faudrait beaucoup moins pour condamner une pauvre femme, qui dissimule, fait un faux, ne respecte pas la loi... qui vole... pour nourrir ses enfants qui ont faim.
- Pour d'autres...Voler la collectivité n'est pas voler, car c'est un bien collectif !
- Comme dit l'autre, « Celui de la France profonde », de la justice....ceux qui votent les textes prévoient l'antidote, les arcanes pour se protéger.
- C'est pourquoi ils disent, (ils nous disent) je crois en la justice de mon pays,
- Pour aller devant le tribunal civil, pour faire reconnaître les responsabilités, pour défendre les intérêts de sa collectivité, il faut donc être autorisé...!
- Le tribunal administratif de Marseille refusait ma demande d'être autorisé à agir devant le juge pénal: « M Lequette n'a pas saisi la collectivité ou l'établissement concerné afin qu'elle délibère... sur les actions en justice envisagées » Ce n'est pas une moquerie...
- TA premier refus, décisions du 4 janvier 2002
- Trois possibilités se présentaient:
- Du côté du Syndicat mixte, ils étaient obligés d'assumer le passé de leur opposition. Je ne pouvais obtenir une délibération. Il est vrai que mon action aurait pu leur poser des problèmes supplémentaires.
- Transmontagne avait accepté de se retirer d'Allos, un engagement pris envers René Cèze RPR, qui avait voté à gauche et permis le changement de majorité au conseil général. Mais en échange de cette reconnaissance, Transmontagne ne voulait pas quitter Pra Loup, sauf versement d'une lourde indemnité.
- On a pourtant vu, que la si la Sem Ubaye délégataire était dissoute, le contrat de Transmontagne, subdélégataire était ipso facto supprimé et ceci, sans versement d'indemnité.
- J'attirai à nouveau l'attention mais sans succès! Je ne pouvais percer la raison de cette position, ni l'influencer.
- Je proposais de refaire un nouvel appel d'offre légal, sans succès.
- Les relations amicales, devaient demeurer.
- Je devais entretenir la confiance malgré une certaine incompréhension dans leur volonté de poursuivre la politique de maintien de Transmontagne.
- Du côté de la Sem Ubaye développement, je trouvais en face de moi, une partie de ceux qui devaient être mis en cause par mon action devant le tribunal civil. Ils avaient déjà plaidé au tribunal administratif contre moi et ils avaient été écartés, déboutés. Le président Lanfranchi est le signataire du contrat Transmontagne.
- Du côté de la commune d'Uvernet, je déclenchais de la part du maire Vaginay la plus grande résistance.
- Il se dévoilait sans aucune dissimulation. Sa mission, que les Mousquetaires lui avaient impartie en le faisant élire maire, était de les protéger.
- Sa mission de défendre peut se résumer ainsi : faire obstacle à l'instruction qui pouvaient mettre en cause ses alliés; protéger les intérêts de Transmontagne; faire obstacle à toutes procédures pouvant dévoiler les illégalités, faire obstacle à l'exécution des jugements du tribunal administratif qui avait annulé les fausses délibérations.
- J'étais donc obligé d'écrire à Vaginay, en recommandé le 7 mai 2004 pour qu'il me donne l'autorisation de plaider, espérant que son conseil l'obligerait à me délivrer cette autorisation.
- Quel Maire ne donnerait pas l'autorisation à quelqu'un qui défend les intérêts de la commune, en prenant tous les frais à sa charge?
- Le maire connaissait parfaitement le dossier, mais il faisait trainer pour gagner du temps.
- C'est la méthode de renvoi en commission, à l'instruction !
- Alors il me demandait le 18 mai ...d'avoir communication de l'ensemble des éléments.
- Il écrivait me prenant pour un jocrisse...
- « Cette demande d'information, ne saurait en aucun cas être analysée comme un refus »
- Lettre du maire du 18 mai 2004
- Bien qu'il ait reçu mes éléments de réponse par lettres déposées en mairie avec tampon et date faisant foi le 25 et 27 mai 2004, il affirmait devant son conseil ne pas avoir obtenu d'éléments.
- Il occultait mes correspondances et se gardait bien de m'inviter à la réunion.
- Il trompait son conseil.
- Lettres du 7 mai, 25 et 27 mai avec reçu de la mairie
- Un bon avocat doit savoir mentir, un bon notaire doit avoir de la rigueur. Un bon maire doit agir avec transparence. Quel conflit! Pour un seul homme!
- Alors trompés, disons non éclairés les conseillers l'autorisaient à ne pas donner suite à ma demande.
- Aucun ne cherchait à se faire une opinion par lui même!
- Délibération du 13 septembre 2004
- Le refus d'Uvernet entrainait le deuxième refus de la cour d'appel du tribunal administratif de Marseille le 15 octobre 2004.
- Deuxième refus, décision du TA de Marseille du 12 octobre 2004
- L'attaché parlementaire de Robert Honde, un ancien de la DST, me persuadait qu'il fallait faire appel devant le conseil d'état.
- Maitre Choucroy reprenait dans son mémoire, les deux délibérations du 24 octobre 2004 toutes deux annulées, l'une visant la vente du Clos du Serre et l'autre l'avenant au contrat de Transmontagne
- Pour lui l'issue ne pouvait être que favorable.
- Mémoire ampliatif de Charles Choucroy
- Et pourtant....contre toute attente, le conseil d'état rejetait la requête.
- La lecture de l'arrêt est surprenant....« n'a pas précisé l'intérêt matériel que la commune pourrait retirer, l'absence d'élément chiffré du préjudice... » arrêt à lire... les absents ont toujours tort.
- Arrêt de rejet du conseil d'état en date du 7 juillet 2005
- L'arrêt de la cour d'appel du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2005 arrivera trop tard. L'annulation de la délibération du 19 décembre 1994 étant largement commentée par la presse aurait pu ouvrir les yeux des conseillers aveugles. « Le contrat de Transmontagne était nul »
- Le maire se gaussait de cette victoire qui protégeait son ami Gausset de Transmontagne.
- Il reprochait aux journalistes de ne pas avoir publié le rejet de ma requête auprès du conseil d'état.
- Le rejet de ma demande pour défendre les intérêts de la commune d'Uvernet, à mes frais exclusifs et définitifs. Je ne demandai rien d'autre que la vérité.
- Le maire avait clairement choisi son camp, Protéger les intérêts privés, au détriment de ceux de la commune.
- Il aurait pourtant dû savoir que déjà, Gausset amorçait sa chute...
- En reprenant la Sem Ubaye à son compte, par le biais d'une société uni personnelle, « Pra Loup développement », dès le 12 décembre 2002. «
- Gausset dévissait......... le milieu financier se posait des questions sur cette rapide ascension. »
- Une première, reprendre une société d'économie mixte pour la transformer en société uni personnelle !
- Par ce biais, réussir à reprendre le contrat de Pra Loup sans formalité, sans respect de la loi Sapin, et pour lui seul.
- ET....Le contrôle de légalité laissait passer l'infraction.
- Ses actionnaires, ses banquiers n'appréciaient pas d'être évincés de ce contrat.
- Lui le directeur général de Transmontagne avait exclu ses autres associés.
- Ceux-ci se sentaient trompés, et s'en souviendraient...
- Il fallait être dans le clan de la montagne pour être informé des tensions internes que ce transfert du contrat allait engendrer.
- Il faisait croire aux élus, que sa nouvelle société uni personnelle, Ubaye développement, faisait parti de la Holding Transmontagne, alors qu'il n'y avait aucun lien juridique.
- Et de dire aux élus « que la garantie de Transmontagne demeure. »
- On le croyait!
- Ignorance ou complicité ?
- Au maire j'écrivais pour clore « vous comprendrez les raisons qui me conduisent à me démarquer, à ne vouloir en aucun cas être associé à des faux en écriture et à leurs conséquences morales et matérielles ... je vous donnais la possibilité de faire de même …..»
- Copie de la lettre au maire le 3 novembre 2005
- Je n'avais pas l'autorisation de plaider pour défendre les intérêts de la collectivité.
- Un handicap!
- L'action au civil.
- Tout chef d'entreprise est civilement responsable de ses actes, c'est incontestable.
- Et pourquoi les élus seraient irresponsables?
- J'avais déposé plainte le 12 février 1996.
- Le procureur m'avisait du classement sans suite. (N°parquet 96001207)
- 26 avril 2000, avis de classement sans suite, par le procureur de Digne
- L'avis de la Chambre régionale, les appuis, ou simplement, un juge indépendant, permettaient de faire rouvrir le dossier.
- Le juge Frery fixait par ordonnance le 20 juillet 2000 la consignation à verser, soit mille francs.
- Ordonnance fixant une consignation
- La SRPJ menait l'enquête, le juge Frery semblait convaincu.
- Il voulait donner suite à l'instruction, alors que le commandant de police me laissait entendre que « le dossier est trop politique » et qu'il aurait la retraite avant son dénouement...
- Une perquisition était prévue dans les bureaux de la communauté des communes de la vallée.
- Le juge Frery était dessaisi de l'affaire et remplacé par la juge Anne Soreau, qui devait instruire.
- Mais elle était remplacée par le juge Segonnes qui signait le 13 novembre 2001 une ordonnance de rejet de constitution de partie civile assortie d'une amende civile de 1000 francs.
- Ordonnance d'irrecevabilité signée Segonnes du 13 novembre 2001
- Le 3 février j'adressais un mémento au Procureur d'Aix
- Maitre Auda adressait à la cour d'appel d'Aix le mémoire d'appelant, le 19 février 2002.
- Le 7 mars 2002 la cour d'appel, la 16° chambre, annule l'ordonnance du 13 novembre 2001 et ordonne le retour au juge d'instruction à Digne.
- Arrêt rendu le 7 mars 2002
- Le Président Hugues Vérita devait prendre l'affaire en mains. Dès la première rencontre il montra sa détermination d'instruire. Enfin...
- Le tribunal de Digne faisait peau neuve avec un nouveau Procureur et trois nouveaux juges.
- Le nouveau procureur
- Le Président Hugues Vérita allait faire l'objet d'accusation et être poursuivi du chef « de prise illégale d'intérêt ». Il devait comparaitre devant le tribunal correctionnel de Paris.
- Une affaire apparemment gonflé... pour une disgrâce. La défense ramenait l'affaire à un « délit affectif ».
- Les accusations contre le juge Vérita rétrécissent
- Cette affaire me privait d'un juge qui voulait instruire.
- L'affaire était confiée pour la quatrième fois à un juge: le juge Frery, la juge Anne Soreau, le juge Segonnes, le président Vérita puis de retour au juge Segonnes.
- Ce dossier semblait embarrasser. Il embarrassait.
- Maitre Félix Auda faisait passer une note au juge Segonnes pour lui faciliter la tâche, le 27 mars 2002.
- Note de F Auda au juge Segonnes, rappel de la procédure
- Dès ma première rencontre, le juge d'instruction Segonnes me dira clairement dit qu'il ne voulait pas instruire cette affaire.
- Il me montra, pour se dédouaner, une note du procureur qui n'était pas favorable à l'instruction.
- Il rappelait l'obligation d'être autorisé préalablement par le tribunal administratif qui lui, demandait l'autorisation de la collectivité.
- Et me disait « ne croyez pas que je suis payé par Transmontagne » ce à quoi je ne pouvais que répondre... j'en suis convaincu.
- Par ordonnance en date du 8 janvier 2003 le juge Segonnes rejetait à nouveau la plainte avec constitution de partie civile.
- Il avait mis 9 mois pour me convoquer et lors de mon audition du 10 décembre 2002, il avait été très clair sur ses intentions de ne pas poursuivre.
- Il était intéressant de noter dans son ordonnance, que le Ministère Public, « n'entend pas mettre en mouvement l'action publique sur les faits dénoncés ».
- Notification d'ordonnance d'irrecevabilité du 8 janvier 2003 et lettre Auda du 6 janvier 2003
- La politique était gênée par cette affaire et elle donnait les directives.
- Et pourtant le Procureur Général d'Aix faisait preuve d'indépendance et d'autorité, ce que la presse soulignait.
- Nous allions repartir devant la cour d'appel d'Aix pour la deuxième fois.
- Disons, nous avec maitre Félix Auda, et maitre François Binet.
- L'attaché parlementaire de Robert Honde, député, avait dans sa période la plus faste de sa carrière à la DST été chargé de gros dossiers. Exemple: captation d'héritage de la famille Lambert, cimentier.
- Le non aboutissement de ce dossier, exaspérait ce policier.
- Nous allions nous attacher à obtenir la délocalisation de l'affaire car de toute évidence la proximité, le retour à la case de départ n'était pas souhaitable.
- La presse, appel à Aix-en-Provence
- Les deux avocats produisaient chacun un mémoire montrant leur colère devant ce refus d'instruire.
- Ils demandaient à la cour d'Aix, que l'instruction « puisse désormais être confiée à votre juridiction afin que l'information ne puisse plus se caractériser en une addition 'd'attentions' essentiellement manifestées à la partie civile au détriment de la manifestation de la vérité »
- Mémoire
- Le 13 novembre la 12° chambre d'Aix nous renvoyait devant le juge Segonnes, pour la poursuite de l'information.
- Arrêt de la chambre du 13 novembre 2003, arrêt 1718/2003
- La presse se faisait écho de se retour du dossier à Digne.
- Presse: l'affaire de Pra Loup rejugée à Digne?
- La presse ne pouvait être plus claire, et les contribuables plus aveugles.
- Les avocats exigeaient une véritable instruction, des auditions, des confrontations... le juge Segonnes m'adressait un avis de fin d'instruction le 3 mai 2005
- François Binet lui adressait une lettre l'obligeant à instruire le 23 mai 2005
- Avis de fin d'instruction et lettres de mars et mai de François Binet
- L'instruction reprenait le 22 juin 2005, à la veille des congés, avec convocation à partie civile.
- C'est ainsi que je me retrouvais devant le juge, et les témoins assistés le 1° septembre, Delmars, Lanfranchi, Gausset, Goirand, Shaeffer. (information concernant x personnes mises en cause pour faux en écriture publique)
- Le directeur de la SAC de Chamrousse, Monsieur Massé, me fournissait toutes les preuves des ententes illicites. Il avait assisté à une réunion dans les bureaux de l'entreprise Pascal à Grenoble au montage du soit disant appel d'offre. Une entente préalable...
- Je transmettais ces attestations au Juge Segonnes.
- Le juge ne voulait pas les prendre en compte !
- Lors de la confrontation avec Delmars le juge Segonnes lui posait la question « pourquoi Monsieur Lequette vous poursuit avec un tel acharnement » et Delmars de répondre « parce que nous lui avons pris son bébé » et de rire béatement.
- Ce rappel pour dépeindre l'ambiance. Le plaignant avait tort!
- On éludait ainsi le vrai sujet, la corruption, la prise illégale d'intérêt, les faux en écritures, le simulacre d'appel d'offre.
- Je fais confiance à la justice de mon pays...disait Delmars.
- L'avis de clôture de l'instruction arrivé le 27 mars, suivi de l'ordonnance de non lieu du 18 juillet 2006.
- Ce n'était pas une nouvelle!
- Ordonnance de non lieu du juge Segonnes le 18 juillet 2006
- Et pendant ce temps Transmontagne semblait engranger en étendant ses activités,... à Dubaï en Italie, à Zacopane....On exportait le savoir faire français, comme on avait exporté notre corruption en Afrique.
- Transmontagne se lançait dans l'immobilier, profitant de la loi Demessine, qui était détournée et qui allait provoquer la ruine d'épargnants.
- Gausset se fragilisait, ses pieds devenaient d'argile, mais les élus restaient à ses pieds!
- En novembre, j'avais écrit au ministère de l'intérieur, comme bien m'en avait pris lorsque le ministre était J.P Chevènement. Je faisais une erreur.
- Une lettre de pure politesse m'était adressée par un collaborateur de N. Sarkozy.
- Car ce dossier, comme l'avait souligné le commandant de la SRPJ était politique.
- Réponse du ministère de l'intérieur
- Nous repartions devant la cour d'appel d'Aix.
- Pierre Rinaldi était décédé le 27 mai 1998.
- H. Dufresne le directeur du conseil général était décédé le 28 mai 2004.
- L'action publique était éteinte.
- Alors que l'avocat de M. Lanfranchi président de la Sem Ubaye, Maitre Pietra, avait écrit au juge dès la première audience « Pierre Rinaldi ne peut être désigné comme responsable, puisque absent lors des délibérations contestées », Pierre Rinaldi allait porter l'entière responsabilité.
- Les dossiers étaient enterrés avec lui, dernières fleurs de ses amis.
- C'était un non lieu pour enterrer les délits.
- Ordonnance de non lieu de la cour d'appel d'Aix le 21 novembre 2006
- Je pensais, que rien n'était cependant perdu. La vérité sur ces faits a été rendue publique et plus personne ne pouvait en douter.
- Lors d'une campagne pour le conseil général, je publiais l'essentiel sous le titre « Pra loup, maillon du financement politique »
- Personne n'osa porter plainte.
- Un journaliste me qualifia de candidat anti corruption.
- Une pensée allait vers Maximilien Robespierre
- Sur le devenir de la station, je ne pouvais être plus clair en posant la question, en la publiant:
- STATION DE PRA LOUP: Qui gère et décide désormais?
- Et en préconisant « il est urgent de refaire un appel d'offre...
- Qui gère Pra Loup?
- Transmontagne allait déposer le bilan ! Un an après.....
- La réponse tombait